Français

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs. Elle peut émettre toutes valeurs mobilières définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. ARTICLE 2-OBJET La Société a pour objet en France et à l'étranger : - Conseils en investissements financiers ; - Courtage en opérations de banques ; - Courtage en assurances. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. ARTICLE 3 - DENOMINATION La dénomination de la Société est : NORMAN K. GROUP Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « Société par actions simplifiée » ou des initiales «S.A.S» et de l'indication du montant du capital social. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : 15, avenue Matignon 75008 PARIS Il peut être transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra être ratifiée par la plus proche décision collective des associés. ARTICLE 5-DUREE La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus. ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2019. TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7 - APPORTS Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 3.000 euros, en numéraire. Ladite somme correspondant à la souscription et à la libération de la totalité des actions, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par le Banque BRED BANQUE POPULAIRE, Agence de Vincennes Château - 94300 VINCENNES et annexé aux présents statuts. Cette somme de 3.000 euros a été déposée à ladite banque pour le compte de la Société en formation. ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLE (3.000) euros.  Il est divisé en MILLE (1.000) actions de TROIS (3) euros chacune, libérées intégralement, et de même catégorie, réparties de la façon suivante : HOLDING ONE ÎNVESTS, propriétaire de MONTREAL HOLDING, propriétaire de PHARES INVEST, propriétaire de AVAN HOLDING, propriétaire de Total ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Le capital ne peut être augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant. Pour ia jurisprudence, les comptes courants sont remboursables à tout moment, sauf stipulation expresse contraire. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et Le Président. TITRE III - ACTIONS ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - USUFRUIT 1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société, Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. 2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales. ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales. • Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. • Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires. • Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés. A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés. • Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette. ARTICLE 13 - FORME DES VALEURS MOBILIERES Les valeurs mobilières émises par la société sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet. Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. ARTICLE 14 - LIBERATION DES ACTIONS 1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés. 2 -A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi. TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS ARTICLE 15-DEFINITIONS Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-après : - Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. - Action ou Valeur mobilière : signifie les valeurs mobilières émises par la Société donnant accès de façon immédiate ou différée et de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilières. - Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce. ARTICLE 16 - TRANSMISSION DES ACTIONS La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé. 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. 7. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties et s'établira ainsi : situation nette (capital social, réserves, report à nouveau), déduction faite des dividendes à distribuer plus deux ans de bénéfices moyens Ce prix ainsi proposé, à défaut d’accord, peut faire l'objet d'une expertise dans Ses conditions de l’article 1592 du code civil et suivant les méthodes définies ci-dessus. ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D’UN ASSOCIE 1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra être exclue de la Société. 2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en œuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle. 3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la Société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. ARTICLE 18 - RESTRICTIONS A LA LIBRE TRANSMISSION DES ACTIONS Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient à détenir dans la Société, à toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou à une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intérêts, les activités ou la situation de la Société. ARTICLE 19 - DROIT DE SORTIE CONJOINTE Dans l'hypothèse où l'un des associés envisagerait de céder tout ou partie de sa participation dans la Société à un tiers, ayant pour effet de réduire sa participation à moins de 50 % du capital social et des droits de vote, et sous réserve des stipulations des présents statuts relatives aux droits de préemption des associés, l'associé Cédant s'engage à permettre aux autres associés, si ces derniers le souhaitent, de céder également et aux mêmes conditions leur propre participation dans la Société, ce dont l'associé Cédant se portera solidairement garant. A cet effet, tout projet de cession devra être notifié par l'associé Cédant aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 30 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui lui est conférée aux termes du présent article. Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur valeur), les conditions de paiement, l'identité et les coordonnées du Cessionnaire, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction. Sont visés par la présente clause, les titres de participation dans la Société, détenus à ce jour par les associés, mais également tous ceux qu'ils viendraient à détenir ultérieurement, par tout moyen et notamment par voie de souscription, attribution gratuite ou autrement. Sont également visés les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres de participation de la Société ainsi que tout autre titre ou valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou aux droits de vote de la Société et que les associés détiennent ou viendraient à détenir. Le terme cession ou mutation s'entend, quant à lui, de toute opération à titre gratuit ou onéreux entraînant un transfert des titres de participations détenus par les associés dans la Société, tels que définis ci-dessus, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Les associés (autres que le Cédant) disposeront alors d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit, à l'associé Cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe. A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé à l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée. En cas d'exercice de cette faculté par les autres associés, l'associé Cédant ne pourra céder sa propre participation ou réaliser l'opération projetée qu'après que les autres associés ayant souhaité user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux termes du présent article, aient été mis en mesure d'accepter et d'exercer ces droits. En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe par les associés autres que le Cédant, le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques à celui et celles proposés dans la transaction principale. ARTICLE 20 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions stipulées ci-dessus sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion. ARTICLE 21 - LOCATION D'ACTIONS Les actions peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l'article L 239-2 du Code de commerce. Le Locataire des actions doit être agréé dans les conditions prévues ci-dessus. Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions. Pour que la location soit opposable à la Société, le Contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui être signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes. La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention doit être supprimée du registre des titres dès que la fin de la location a été signifiée à la Société. Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, même s'il n'en a pas fait la demande, être convoqué à toute assemblée par lettre ordinaire. Les actions faisant l'objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable. Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt. TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 22 - PRESIDENT DE LA SOCIETE La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société. Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Durée des fonctions Le Président est nommé pour une durée de trois ans. La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président. Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés. Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. ARTICLE 23 - DIRECTEUR GENERAL Désignation Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal. Le Directeur Générai personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société. Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'à la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique. Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail. Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le Président. Il est précisé que la Société est engagée même par les actes du Directeur Générai qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve. TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 24 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS Dans le cadre de la mission ALPE, c'est au Président qu'il appartient d'établir et de présenter aux associés le rapport sur les conventions visées à l'article L 227- 10 du Code de Commerce. Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit être portée à la connaissance du Président. Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société. ARTICLE 25 - COMMISSAIRES AUX COMPTES La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues à l'article "Règles d'adoption des décisions collectives" des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Les Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés. TITRE VII - DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siège social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ; ARTICLE 27 - REGLES DE MAJORITE Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives sont prises à l'unanimité des associés. ARTICLE 28 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procès-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, à zéro heure, heure de Paris. ARTICLE 29-ASSEMBLEES Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 40 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée. Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance après avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants. Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article ci-après. ARTICLE 30 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents. Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus. ARTICLE 31 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d’une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent être communiqués aux associés 15 jours avant la date d’établissement du procès-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l’inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s’il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée. S’agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice. ARTICLE 32 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS ARTICLE 33 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe, et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective. ARTICLE 34 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS 1. Toute action en l'absence de catégorie d’actions ou toute action d'une même catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mêmes proportions. 2. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes. TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS ARTICLE 35 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés prononçant la dissolution anticipée. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Hébreu

החברה היא חברת מניות פשוטה המנוהלת על פי הוראות הדין החלות ועל פי תקנון זה. זה מתפקד באותה צורה עם שותף אחד או יותר. היא אינה יכולה להציע הצעה לציבור במתכונתה הנוכחית כחברת מניות פשוטה, אך יכולה להציע הצעות השמורות למשקיעים מתאימים או למעגל מצומצם של משקיעים. היא רשאית להנפיק כל ניירות ערך המוגדרים בסעיף L. 211-2 של הקוד המוניטרי והפיננסי, המעניקים גישה להון או להקצאת ניירות ערך, בתנאים הקבועים בחוק ובתקנון זה. סעיף 2-אובייקט מטרת החברה בצרפת ומחוצה לה היא: - ייעוץ פיננסי להשקעות; - תיווך בפעילות בנקאית; - תיווך ביטוח.כל הפעולות התעשייתיות והמסחריות הקשורות ל: יצירה, רכישה, השכרה, ניהול חכירה של כל העסקים, השכרה, התקנה, תפעול של כל המפעלים, העסקים, המפעלים, בתי המלאכה, הקשורים לכל אחת מהפעילויות המפורטות לעיל; לקיחת, רכישה, שימוש או העברה של כל התהליכים, הפטנטים וזכויות הקניין הרוחני הקשורים לפעילויות האמורות; השתתפות ישירה או עקיפה של החברה בכל עסקאות פיננסיות, נדל"ן או ניירות ערך או מפעלים מסחריים או תעשייתיים שעשויים להיות קשורים למטרה התאגידית או לכל מטרה דומה או קשורה. כל פעולה שהיא תורמת להשגת מטרה זו. סעיף 3 - שם שם החברה הוא: NORMAN K. GROUP בכל המסמכים, החשבוניות, ההודעות, הפרסומים ומסמכים אחרים שמוציאים החברה, יש להקדים או אחרי שם החברה תמיד את המילים הכתובות בצורה קריא "חברת מניות מפושטת" או את ראשי התיבות "SAS" וציון הסכום הסוציאלי. עיר בירה.סעיף 4 - משרד ראשי המשרד הרשום הוא בכתובת: 15, avenue Matignon 75008 PARIS ניתן להעבירו על פי החלטת הנשיא המוסמך לשנות את התקנון בהתאם. עם זאת, ההחלטה צריכה להיות מאושרת בהחלטה הקולקטיבית הקרובה ביותר של השותפים. סעיף 5 - משך הזמן משך החברה נקבע ל-99 שנים ממועד הרישום בפנקס המסחר והחברות, למעט פירוק או הארכה מוקדמת. החלטות להארכת משך החברה או לפירוק מוקדם מתקבלות בהחלטה קולקטיבית של השותפים. לפחות שנה לפני מועד פקיעת החברה, על היו"ר לזמן אסיפה כללית יוצאת דופן של בעלי המניות כדי להחליט אם יש להאריך את החברה. משלא כן, רשאי כל שותף לבקש מנשיאת בית הדין למסחר, בפסק דין בבקשה, למנות נציג משפטי שתפקידו ליזום את הייעוץ האמור לעיל. סעיף 6 - תרגיל חברתי שנת הכספים מתחילה ב-1 בינואר ומסתיימת ב-31 בדצמבר של כל שנה.כחריג, שנת הכספים הראשונה תסתיים ב-31 בדצמבר 2019. כותרת ב' - תרומות - הון מניות סעיף 7 - תרומות בעת הקמת החברה, הוכנס במזומן סך של 3,000 אירו. הסכום האמור התואם את המנוי והתשלום של כל המניות, כפי שמעידה תעודת הפיקדון שנערכה על ידי Banque BRED BANQUE POPULAIRE, סניף Vincennes Château - 94300 VINCENNES ומצורפת לתקנון זה. סכום זה של 3,000 אירו הופקד בבנק האמור מטעם החברה בהקמה. סעיף 8 - הון מניות הון המניות נקבע על סך של שלושת אלפים (3,000) יורו. הוא מחולק לאלף (1,000) מניות של שלוש (3) יורו כל אחת, בתשלום מלא, ומאותה קטגוריה, מחולקות באופן הבא: HOLDING ONE ÎNVESTS, בעלים של MONTREAL HOLDING, בעלים של PHARES INVEST, הבעלים של AVAN HOLDING, הבעלים של סך הכל סעיף 9 - שינויים בהון המניות ניתן להגדיל או להקטין את ההון רק על ידי החלטה קולקטיבית של השותפים המחליטים על דו"ח היו"ר.ניתן להגדיל את הון המניות על ידי הנפקת מניות רגילות או בכורה, או על ידי הגדלת הסכום הנומינלי של ניירות הערך ההוניים הקיימים. ניתן להגדיל אותו גם על ידי מימוש הזכויות הנלוות לניירות ערך הנותנים גישה להון, בתנאים הקבועים בחוק. ניירות ערך הוני חדשים מונפקים בסכום הנומינלי שלהם, או בסכום זה בתוספת פרמיית הנפקה. הם משוחררים או בתרומה במזומן, לרבות בקיזוז בתביעות נזילות ובתשלום על החברה, או בתרומה בעין, או בשילוב עתודות, רווחים או פרמיות הנפקה, או כתוצאה ממיזוג או פיצול. ניתן לשחררם גם לאחר מימוש זכות הצמודה לניירות ערך הנותנים גישה להון לרבות, במקרה הרלוונטי, תשלום הסכומים המקבילים. בעלי המניות רשאים להאציל ליושב ראש הסמכויות הדרושות לביצוע או להחליט, בתנאים ובמגבלות הקבועות בחוק, להגדיל או להקטין את ההון.במקרה של הגדלת הון במזומן או הנפקת ניירות ערך הנותנים גישה להון או נותנים זכות להקצאת ניירות ערך, יש לשותפים, אלא אם כן נקבע אחרת בתקנון זה לגבי מניות בכורה ללא זכות הצבעה, ב. פרופורציונלי לכמות מניותיהם, זכות העדפה לרכישת ניירות ערך חדשים שהונפקו. עם זאת, בעלי המניות רשאים לוותר בנפרד על זכות החתימה המועדפת שלהם וההחלטה על הגדלת ההון עשויה לבטל זכות עדיפות זו בתנאים הקבועים בחוק. יש לשלם מניות חדשות במזומן בעת ​​ההרשמה עבור החלק הנומינלי (או הנקוב) הקבוע בחוק, ובמקרה רלוונטי, מלוא פרמיית ההנפקה. סעיף 10 - חשבונות שוטפים של עמיתים החברה רשאית לקבל כספים בהפקדה משותפיה בצורת מקדמות בחשבון עו"ש. על פי הפסיקה, חשבונות עו"ש ניתנים לפירעון בכל עת, אלא אם נקבע אחרת במפורש.התנאים וההתניות של מקדמות אלו, ובפרט שכרם ותנאי המשיכה, נקבעים בהסכמה הדדית בין בעל המניות הנוגע בדבר לבין היו"ר. כותרת III - מניות סעיף 11 - אי חלוקה של מניות - USUFruit 1 - המניות אינן ניתנות לחלוקה לגבי החברה, הבעלים המשותפים של מניות בלתי מחולקות מיוצגים באסיפות כלליות על ידי אחד מהם או על ידי נציג משותף לפי בחירתם. משלא הסכמה ביניהם בבחירת סוכן, ממונה זה האחרון בהוראת נשיא בית הדין למסחר לפסיקה בסדר דין מקוצר לבקשת השותף החרוץ ביותר. 2 - זכות ההצבעה הצמודה למניה היא של בעל זכויות היתר באסיפות כלליות רגילות ולבעלים החשוף באסיפות כלליות בלתי רגילות. עם זאת, בעלי מניות שבעלותן פוצלה רשאים להסכים ביניהם על כל חלוקה אחרת למימוש זכות ההצבעה באסיפות כלליות.במקרה זה, עליהם להביא את הסכמתם לידיעת החברה במכתב רשום הממוען למשרד הרשום, כאשר החברה נדרשת לכבד הסכם זה לכל אסיפה שתיפגש לאחר תום תקופה של חודש לאחר השליחה. של המכתב הרשום, החותמת של La Poste היא הוכחה לתאריך המשלוח. על אף האמור לעיל, לבעלים החשוף יש זכות להשתתף בכל האסיפות הכלליות. סעיף 12 - זכויות וחובות המצורפות למניות כל מניה מזכה את המחזיק בחלק ברווחים ובנכסי התאגיד באופן יחסי לחלק ההון שהיא מייצגת. בעלי המניות אחראים רק להפסדים עד לסכום התרומות שלהם. הזכויות והחובות הקשורות למניה עוקבות אחר נייר הערך בכל יד שהיא עוברת. בעלות על מניה כרוכה אוטומטית בעמידה בתקנון ובהחלטות אסיפות כלליות. • היורשים, הנושים, המוטבים או נציגיו האחרים של בעל מניות אינם רשאים לדרוש הדבקת חותמות על נכסי וניירות הערך של החברה, ולא לבקש את חלוקתם או מכירתם.הם לא יכולים בשום אופן להתערב במעשי הממשל שלה. לצורך מימוש זכויותיהם, עליהם להסתמך על מלאי תאגידי ועל החלטות אסיפות כלליות. • בכל פעם שיש צורך להחזיק במספר מניות למימוש זכות כלשהי, או במקרה של החלפה, איחוד או הקצאת מניות, או כתוצאה מהגדלת הון או הפחתת הון, מיזוג או כל פעולה אחרת, המחזיקים בבודדים. מניות או במספר קטן מהנדרש רשאיות לממש זכות זו רק בתנאי שהן יבצעו את המיזוג, ובמידת הצורך, את הרכישה או המכירה של המניות הדרושות. • ניתן לקבץ מניות בעלות ערך נקוב קטן או שווה לסכום שנקבע בצו ב-Conseil d'Etat. קבוצות אלו נקבעות על ידי האסיפות הכלליות של השותפים בתנאים שנקבעו לשינוי התקנון ועל פי ההוראות הרגולטוריות. הם כוללים את החובה של השותפים לרכוש או למכור את המניות הדרושות לביצוע השילוב.אם השותף/ים התחייבו על התחייבות זו ואינם עומדים בה, ניתן לבטל את פעולות המיזוג לבקשת כל גורם מעוניין. במקרה זה, ניתן לבטל את הרכישות והמכירה של שברים לבקשת השותפים שהמשיכו אליהם או של ממשיכי דרכו, למעט שותפים שאינם עומדים במחדל, מבלי לפגוע בכל נזק אם רלוונטי. הערך הנקוב של המניות המאוחדות לא יעלה על סכום שנקבע בצו ב-Conseil d'Etat. כדי להקל על פעולות אלו, על החברה, לפני החלטת האסיפה הכללית, לקבל משותף אחד או יותר התחייבות לכהן לתקופה של שנתיים, במחיר שנקבע על ידי האסיפה, בתמורה הן ברכישה והן במכירה של הצעות. הנוגעים למניות חלקיות או לבקשות להשלמת מספר ניירות הערך השייכים לכל אחד מהשותפים הנוגעים בדבר. בתום התקופה שנקבעה בצו, המניות שלא הוצגו במטרה לאחד אותן מאבדות את זכויות ההצבעה שלהן וזכותן לדיבידנד מושעית.דיבידנדים שתשלומם הושהה, משולמים, במקרה של איחוד לאחר מכן, לבעלי המניות הישנות ככל שלא הושגו בהתיישנות. כאשר לבעלי ניירות ערך אין ניהול חופשי של נכסיהם, הבקשה להחלפת ניירות ערך ישנים ורכישות או העברות של חלקי מניות הנחוצים לביצוע האיחוד נטמעות לפעולות של ניהול פשוט, אלא אם כן נתבקשו ניירות הערך החדשים ב. טופס נושא בתמורה למניות רשומות. הכותרות החדשות הן בעלות אותם מאפיינים ומעניקות להלכה וללא השלמת כל פורמליות את אותן זכויות ממשיות או חוב כמו הכותרות הישנות שהן מחליפות. זכויות ממשיות ומשכון מועברים אוטומטית לתארים החדשים שהוקצו כדי להחליף את התארים הישנים המשועבדים בהם.• אלא אם כן הדבר אסור על פי חוק, במהלך קיומה של החברה או במהלך פירוקה, כל הפעולות יכללו פטורים וחיובי מס וכן כל מיסוי שעלול להיות מוטל על החברה, לפני המשך חלוקה או החזר כלשהו, ​​באופן כזה כי בהתחשב בערך הנומינלי והדיבידנדים שלהם, המניות מאותה קטגוריה יקבלו את אותו הסכום נטו. סעיף 13 - טופס ניירות ערך ניירות ערך שהונפקו על ידי החברה חייבים להיות רשומים. הם רשומים על שם מחזיקם בחשבונות המחזיקים בחברה או על ידי סוכן המיועד לכך. כל בעל מניות רשאי לבקש הוצאת תעודת רישום בחשבון. סעיף 14 - תשלום מניות 1 - כל מנוי למניות במזומן חייב להיות מלווה בתשלום החלק המינימלי הקבוע בחוק ובמקרה רלוונטי, מלוא פרמיית ההנפקה. העודף ישולם בתשלום אחד או יותר במועדים ובפרופורציות שייקבעו על ידי הגוף המנהל בהתאם לחוק.קריאות הכספים מובאות לידיעת השותפים לפחות חמישה עשר ימים לפני המועד הקבוע לכל תשלום, במכתב רשום עם אישור קבלה. לשותפים יש אפשרות לבצע תשלומים מראש. 2 - בהעדר תשלום המניות בתום התקופה שנקבעה על ידי הגוף המנהל, הסכומים המגיעים הם, מכוח חוק, מניבים ריבית בשיעור הריבית החוקית, מיום הפירעון, והכל מבלי לפגוע. לסעדים ולעונשים הקבועים בחוק. כותרת IV - הקצאה - העברה - השכרה של מניות סעיף 15-הגדרות במסגרת תקנון זה הסכימו החתומים מטה להגדרות הבאות: - הקצאה: פירושה כל פעולה בתמורה או ללא תשלום שתביא להעברת בעלות מלאה, בעלות חשופה או ניצול של ניירות הערך שהנפיקה החברה, דהיינו: הסבה, העברה, החלפה, תרומה לחברה, מיזוג ופעולה דומה. הקצאה שיפוטית, הקמת נאמנויות, משכון, פירוק, העברה אוניברסלית של נכסים.- מניה או נייר ערך להעברה: פירושם ניירות הערך הניתנים להעברה שהונפקו על ידי החברה הנותנים גישה מיידית או דחיית ובכל אופן שהוא, להקצאת זכות להון ו/או זכות הצבעה של החברה, כמו גם כתבי האופציה ו זכויות מנוי והקצאה המצורפות לניירות ערך אלו. - פעולת סיווג מחדש פירושה כל פעולת סיווג מחדש פשוטה של ​​מניות החברה המתרחשת בתוך כל אחת מקבוצות החברות הקשורות, שנוצרו על ידי כל חברה קשורה והחברות או הישויות שהיא שולטת בהן במישרין או בעקיפין, כמשמעות סעיף L 233-3 למסחרי. קוד. סעיף 16 - העברת מניות העברת המניות שהונפקו על ידי החברה מתבצעת בהעברה מחשבון לחשבון עם המצאת הוראת העברה. תנועה זו נרשמה בפנקס התנועות הרשום והראשי תיבות. 1. ניתן להעביר מניות, לרבות בין שותפים, רק באישור מראש של קהילת השותפים המחליטה ברוב קולות של השותפים בעלי זכות ההצבעה. 2.על הבקשה לאישור יש להודיע ​​במכתב רשום עם אישור קבלה הממוען ליו"ר החברה ובציון מספר המניות שהעברתן צפויה, מחיר ההעברה, שם משפחה, שמות פרטיים, כתובת, לאום הרוכש. או אם מדובר באדם משפטי, הזיהוי המלא שלו (שם, משרד רשום, מספר RCS, סכום וחלוקת ההון, זהות נושאי המשרה בתאגיד). בקשה זו לאישור נשלחת על ידי הנשיא לשותפים. 3. ליו"ר יש פרק זמן של שלושה (3) חודשים מיום קבלת בקשת האישור להודיע ​​למקצה על החלטת קהילת בעלי המניות. הודעה זו נעשית במכתב רשום עם אישור קבלה. בהעדר תגובה בתוך המועד הנ"ל, האישור ייחשב שניתן. 4. החלטות האישור או סירוב האישור אינן מנומקות. 5. במקרה של אישור, השותף המקצה רשאי לבצע את ההקצאה באופן חופשי בתנאים שנמסרו בבקשתו לאישור.העברת המניות צריכה להתבצע לא יאוחר מ-30 יום מהחלטת האישור: במידה וההעברה לא תתבצע בתוך תקופה זו, האישור יבטל ומבוטל. 6. במקרה של סירוב אישור, החברה נדרשת תוך תקופה של חודש (1) מההודעה על סירוב האישור, לרכוש או לרכוש את מניות בעל המניות המעביר על ידי צד שלישי או יותר מאושר. על פי הנוהל האמור לעיל. אם פדיון המניות לא בוצע על ידי החברה תוך תקופה זו של חודש; האישור של הקבלן(ים) נחשב כאילו ניתן. במקרה של רכישת מניות על ידי החברה, נדרשת האחרונה תוך שישה (6) חודשים מרגע הרכישה למכור או לבטלן. 7.מחיר הרכישה החוזרת של המניות על ידי צד שלישי או על ידי החברה נקבע בהסכמה הדדית בין הצדדים ויהיה כדלקמן: מצב נטו (הון מניות, עתודות, עודפים), בניכוי דיבידנדים לחלוקה בתוספת שנתיים של רווחים ממוצעים מחיר זה המוצע כך, בהעדר הסכמה, עשוי להיות נושא להערכת מומחה בתנאים של סעיף 1592 לחוק האזרחי ובהתאם לשיטות שהוגדרו לעיל. סעיף 17 - שינויים בשליטה של ​​שותף 1. במקרה של שינוי כמשמעותו בסעיף L 233-3 לקוד המסחרי של השליטה בחברה קשורה, על האחרונה להודיע ​​על כך לחברה במכתב רשום עם אישור קבלה הממוען ליושב ראש תוך 30 יום. משינוי השליטה. בהודעה זו יש לציין את תאריך שינוי השליטה ואת כל המידע על הבקר החדש/ים. אם נוהל זה לא יבוצע, החברה המשותפת שהשליטה בה השתנתה עלולה להיות מורחק מהחברה. 2.בתוך 30 ימים מיום קבלת ההודעה על שינוי השליטה, החברה רשאית ליישם את הליך ההחרגה וההשעיה של הזכויות הלא ממוניות של החברה המשותפת ששולטת בה שונתה. אם החברה לא תחל בהליך ההחרגה בתוך התקופה הנ"ל, היא תיחשב כמי שאישרה את שינוי השליטה. 3. האמור לעיל חל על החברה המשותפת אשר רכשה מעמד זה בעקבות פעולת מיזוג, פיצול או פירוק.סעיף 18 - הגבלות על שידור חופשי של מניות חל איסור רשמי על השותפים, בכפוף לעונש של הרחקה מהחברה ובשל בטלות ההעברות שבוצעו בניגוד להוראות סעיף זה, להעביר או להעביר, בכל צורה שהיא, בתשלום או ללא תשלום, בבעלות מלאה, בעלות חשופה או ניצול, כל או חלק מהמניות שהם מחזיקים ויבואו להחזיק בחברה, לכל אדם טבעי או משפטי, פעילות מבצעת המתחרה באלו של החברה, או לאדם טבעי או משפטי, לקוח או ספק של החברה ועלולים לסכן את האינטרסים, הפעילויות או מצבה של החברה.סעיף 19 - זכות יציאה משותפת במקרה שאחד השותפים מתכנן למכור את חלקו או חלקו בחברה לצד שלישי, תוך הפחתת חלקו לפחות מ-50% מהון המניות וזכויות ההצבעה, ובכפוף ל הוראות תקנון זה המתייחסות לזכויות הבכורה של בעלי המניות, מתחייב בעל המניות המעביר לאפשר לשאר בעלי המניות, אם ירצו בכך, להעביר ובאותם תנאים גם את השתתפותם שלהם בחברה, אשר שותף מקצה יפעל ביחד ולחוד כערב. לשם כך, על כל פרויקט העברה להודיע ​​על ידי השותף המעביר ליתר השותפים, במכתב רשום עם אישור קבלה, לפחות 30 יום לפני השלמת העסקה המתוכננת, על מנת לאפשר להם, במידת הצורך, לממש את אופציית היציאה המשותפת המוקנית לו לפי תנאי מאמר זה.על הודעה זו לפרט את אופי העסקה המתוכננת, מספר ניירות הערך הנוגעים בדבר, מחירם (או ערכם), תנאי התשלום, זהות ופרטי ההתקשרות של מקבל ההעברה, וכן כל תנאי או אופן חשוב אחר של עִסקָה. מכוסים בסעיף זה, ניירות הערך ההון בחברה, שהוחזקו עד היום על ידי השותפים, אך גם כל אלו שיבואו להחזיק מאוחר יותר, בכל אמצעי ובפרט בדרך של מנוי, הקצאה חינם או אחרת. כמו כן מכוסות זכויות המנוי או ההקצאה הצמודות לניירות הערך של החברה וכן כל ניירות ערך או ניירות ערך אחרים הנותנים גישה, מיידית או בעתיד, להון ו/או זכויות ההצבעה של החברה ושהשותפים מחזיקים או יבואו להחזיק. . המונח הקצאה או העברה משמעו כל פעולה, ללא תשלום או מכבידה, המביאה להעברת ניירות ערך הוני המחזיקים השותפים בחברה, כהגדרתם לעיל, בבעלות מלאה, בבעלות חשופה או בשימוש.לאחר מכן, לשותפים (מלבד המעביר) תהיה פרק זמן של 30 יום מיום קבלת הודעה זו להודיע ​​בכתב לשותף המעביר, האם בכוונתם לעשות שימוש באפשרות לפרוש בן/בת זוג. משלא יראו זאת, הם ייחשבו כאילו ויתרו באופן סופי על מימוש אופציה זו עבור העסקה הנדונה. במקרה של מימוש אופציה זו על ידי השותפים האחרים, השותף המעביר רשאי למכור את אחזקתו או לבצע את העסקה המתוכננת רק לאחר שהשותפים האחרים שביקשו להשתמש באפשרות של יציאה משותפת שניתנה להם בתנאי מאמר זה, התאפשר לקבל ולממש זכויות אלה. במקרה של מימוש אופציית המשיכה המשותפת על ידי השותפים מלבד המעביר, מחיר ההעברה ותנאי התשלום יהיו זהים לאלו המוצעים בעסקה העיקרית. סעיף 20 - בטלות של העברת מניות כל העברות מניות המבוצעות בניגוד להוראות האמורות לעיל, בטלות. יתרה מכך, העברה כזו מהווה סיבה מוצדקת להרחקה.סעיף 21 - השכרה של מניות ניתן להשכיר את המניות לאדם טבעי, בהתאם ובכפוף להסתייגויות הקבועות בסעיף L 239-2 לקוד המסחרי. יש לאשר את שוכר המניות בתנאים המפורטים לעיל. אי אישור השוכר אוסר על השכרה אפקטיבית של המניות. על מנת שההשכרה תהיה ניתנת לאכיפה כלפי החברה, יש להודיע ​​לה על הסכם השכירות, שנערך בשטר פרטי בכפוף לפורמליות של רישום מס או בשטר אותנטי, במסמך חוץ-משפטי או לקבל את נציגו המשפטי במסמך אותנטי. יש להודיע ​​לחברה גם על סיום ההשכרה, באחת מהצורות הללו. מסירת המניות המושכרות מתבצעת במועד אזכור השכירות ושמו של השוכר לצד זה של המשכיר בפנקס ניירות הערך הרשומים של החברה. יש למחוק אזכור זה ממרשם התארים מיד עם הודעה על סיום ההשכרה לחברה.זכות ההצבעה היא של המשכיר בכל האסיפות הדנות בשינויים בתקנון או בשינוי אזרחות החברה. לגבי כל שאר ההחלטות, זכות ההצבעה ושאר הזכויות הנלוות למניות המושכרות, ובפרט הזכות לדיבידנדים, מופעלות על ידי השוכר, כאילו הוא בעל זכויות המניות, כאשר המשכיר נחשב כ-nu. - בעלים. החל ממסירת המניות המושכרות לחוכר, על החברה לשלוח לו את כל המידע המגיע בדרך כלל לשותפים ולדאוג להשתתפותו ולהצבעתו באסיפות. בהתאם להוראות הפסקה האחרונה של סעיף R 225-68 לקוד המסחרי הצרפתי, על בעל זכויות ההצבעה המצורפות למניות הרשומות המושכרות למשך חודש אחד לפחות לפני מועד הכנסת הודעת האסיפה , גם אם לא ביקש זאת, יזמן לכל אסיפה במכתב רגיל. יש להעריך את המניות הכפופות לחכירה, על בסיס קריטריונים שנלקחו מהדוחות הכספיים של החברה, בתחילת החוזה ובסיומו.כמו כן, במידה והחכירה ניתנת על ידי אדם משפטי, יש להעריך את המניות המושכרות גם בסוף כל שנת חשבונאות. מניות המושכרות אינן ניתנות להשכרת משנה או בהשאלה בשום מקרה. כותרת V - ניהול החברה סעיף 22 - נשיא החברה החברה מיוצגת, מנוהלת ומנוהלת על ידי נשיא, אדם טבעי או משפטי, שותף או לא, של החברה. שֵׁם היו"ר הראשון של החברה מונה על פי תנאי תקנון זה. לאחר מכן ממונה היושב ראש בהחלטה קולקטיבית של השותפים. כאשר היו"ר הוא אדם משפטי, עליו למנות נציג קבוע שהוא אדם טבעי. תקופת כהונה היו"ר ממונה לתקופה של שלוש שנים. פיטורי הנשיא יכולים להתרחש רק מסיבה רצינית. הוא מתקבל בהחלטה קולקטיבית פה אחד של השותפים מלבד היו"ר. כל פיטורין שיתרחשו מבלי שנקבעה סיבה רצינית, תצמיח זכות לפיצויים מהנשיא.שָׂכָר שכר היו"ר נקבע מדי שנה בהחלטה קולקטיבית של בעלי המניות. סמכויות היו"ר מנהל את החברה ומייצג אותה כלפי צדדים שלישיים. ככזה, נתונות לו כל הסמכויות הדרושות לפעול בכל הנסיבות בשם החברה, במגבלות התכלית התאגידית והסמכויות המוענקות במפורש מהוראות הדין ותקנון זה להחלטות קולקטיביות של השותפים. . היושב ראש רשאי, באחריותו, להעניק כל האצלת סמכויות לצד שלישי כלשהו למטרות ספציפיות אחת או יותר. סעיף 23 - מנכ"ל שֵׁם היו"ר רשאי להסמיך אדם משפטי או אדם טבעי לסייע לו כמנכ"ל. כאשר המנכ"ל הוא אדם משפטי, עליו להיות מיוצג על ידי נציגו המשפטי. המנכ"ל שהוא אדם טבעי יכול ליהנות מחוזה עבודה במסגרת החברה. תקופת כהונה תקופת כהונתו של המנכ"ל נקבעת בהחלטת המינוי, אך לא תעלה על תקופת כהונתו של היו"ר.עם זאת, במקרה של הפסקת תפקידו של היו"ר, המנכ"ל נשאר בתפקידו, אלא אם כן בעלי המניות יחליטו אחרת, עד למינוי היו"ר החדש. ניתן לפטר את המנכ"ל בכל עת וללא סיבה מוצדקת, לפי החלטת היו"ר. פיטורים מתפקידי המנכ"ל אינם מובילים לפיצוי כלשהו. בנוסף, המנכ"ל מפוטר אוטומטית במקרים הבאים: פירוק, כינוס נכסים, פירוק כפוי או איסור ניהול של המנהל הכללי כישות משפטית; הדרת המנהל המשנה; איסור להנחות, לנהל, לנהל או לשלוט בחברה או באדם משפטי, אי כושר או פשיטת רגל אישית של המנהל הכללי של האדם הטבעי. שָׂכָר תגמולו של המנכ"ל נקבע בהחלטת המינוי, למעט התגמול הנובע מחוזה העסקתו. סמכויות אלא אם כן מוגבל על ידי החלטת המינוי או על ידי החלטה שלאחר מכן, למנכ"ל יש את אותן סמכויות ניהול כמו היו"ר.יצוין כי החברה מחויבת אף למעשיו של המנכ"ל אשר אינם נופלים בגדר המטרה התאגידית, אלא אם כן הוכחה כי הצד השלישי היה מודע לחריגת המטרה התאגידית או שהוא יכול היה אל תעשה כן. התעלם בהתחשב בנסיבות, עצם פרסום התקנון אינו מספיק כדי להוות הוכחה זו. כותרת VI - הסכמים מוסדרים - רואי חשבון סעיף 24 - הסכמים בין החברה לבין נושאי המשרה בה כחלק ממשימת ה-ALPE, על היושב ראש לערוך ולהציג בפני השותפים את הדוח על ההסכמים הנזכרים בסעיף L 227-10 של הקוד המסחרי. כל הסכם שנכרת, במישרין או באמצעות מתווך, בין החברה ליושב ראשה, אחד ממנהליה, אחד משותפיה המחזיק בשבריר מזכויות ההצבעה העולה על 10% או, אם מדובר בחברה קשורה, החברה. יש להביא לידיעת היושב ראש את השליטה בו במשמעות סעיף L 233-3 לקוד המסחרי. היו"ר מגיש לשותפים דו"ח על כריתת וביצוע ההסכמים שנכרתו במהלך שנת הכספים החולפת.השותפים פוסקים בדו"ח זה במהלך פסיקת ההחלטה הקיבוצית על החשבונות לשנת כספים זו. האיסורים הקבועים בסעיף L 225-43 לקוד המסחרי חלים על היו"ר ועל הדירקטורים של החברה. סעיף 25 - רואי חשבון קהילת השותפים ממנה, כאשר הדבר מחויב על פי הוראות החוק והרגולציה, לתקופת הזמן, בתנאים ובשליחות הקבועה בחוק, בפרט בכל הנוגע לפיקוח על חשבונות החברות, רו"ח סטטוטורי אחד או יותר. חשבונות ורואה חשבון חלופיים אחד או יותר. כאשר מינוי רואה החשבון ורואה חשבון מחליף נותר אופציונלי, ביד קהילת בעלי המניות, הפוסקת בתנאים הקבועים בסעיף "כללים לקבלת החלטות קיבוציות" בתקנון זה. לבצע מינויים כאלה, אם היא תמצא לנכון. כמו כן, ניתן לבקש בבית המשפט מינוי רואה חשבון על ידי שותף אחד או יותר המייצגים לפחות עשירית מההון.יש להזמין את רואי החשבון להשתתף בכל ההחלטות הקולקטיביות באותם תנאים כמו השותפים.כותרת VII - החלטות קולקטיביות של השותפים סעיף 26 - החלטות קולקטיביות חובה קהילת השותפים בלבד מוסמכת לקבל את ההחלטות הבאות: טרנספורמציה של החברה; שינוי הון המניות: הגדלה (בכפוף לאצילות שהיא רשאית להעניק, בתנאים הקבועים בחוק), הפחתה והפחתה; מיזוג, פיצול, תרומה חלקית של נכסים; התפרקות; מינוי רואי החשבון; מינוי, שכר, פיטורין של נָשִׂיא אישור החשבונות השנתיים והקצאת תוצאות; אישור הסכמים שנכרתו בין החברה לבין מנהליה או שותפיה; שינוי התקנון, למעט העברת המשרד הרשום; מינוי המפרק והחלטות הנוגעות לפעולות פירוק; אישור העברות מניות; הדרת שותף והשעיית זכויות הצבעתו; סעיף 27 - כללי רוב אלא אם כן נקבעו תניות ספציפיות ומפורשות בתקנון זה, החלטות קיבוציות מתקבלות פה אחד על ידי השותפים. סעיף 28 - תנאי החלטות קולקטיביות החלטות קולקטיביות מתקבלות לפי קריאת הנשיא.הם נובעים מישיבת אסיפה או מפרוטוקול חתום על ידי כל השותפים. ניתן לקחת אותם גם בכל אמצעי תקשורת אלקטרוני. בתקופת פירוק החברה מתקבלות החלטות קולקטיביות בכינוס או ביוזמת המפרק. לכל בעל מניות הזכות להשתתף בהחלטות קולקטיביות, באופן אישי או באמצעות מיופה כוח, או מרחוק, אלקטרונית, בתנאים הקבועים בחוק ובתקנון זה, ללא קשר למספר המניות שבבעלותו. עליו להוכיח את זהותו ואת רישום מניותיו ביום ההחלטה הקיבוצית לפחות שלושה ימי עבודה לפני כן, בחצות, שעון פריז. סעיף 29-אסיפות השותפים נפגשים באסיפה כשזומנה על ידי היו"ר במשרד הרשום או בכל מקום אחר הנזכר בהודעה. עם זאת, כל בעל מניות בעל יותר מ-40% מההון רשאי לבקש כינוס אסיפה. על פי סעיף L 2323-67 לחוק העבודה, מועצת העובדים יכולה לבקש מבית המשפט למנות נציג אחראי לכינוס האסיפה הכללית של השותפים במקרה חירום.הכינוס נעשה בכל אמצעי תקשורת בכתב לפחות 15 ימים לפני מועד האסיפה. זה מצביע על סדר היום. עם זאת, האסיפה רשאית להיפגש ללא דיחוי אם כל השותפים מסכימים. האסיפה מנוהלת על ידי היו"ר או, בהעדרו, על ידי בעל מניות שקבע האסיפה. השותפים רשאים להיות מיוצגים בדיוני האסיפה על ידי שותף אחר או על ידי צד שלישי. ניתן לתת ייפוי כוח בכל אמצעי בכתב ובפרט בפקס. בהצבעה מרחוק באמצעות טופס הצבעה אלקטרוני, או הצבעה באמצעות מיופה כוח הניתן בחתימה אלקטרונית, היא מתבצעת בתנאים הקבועים בתקנות הקיימות, בין בצורת חתימה אלקטרונית מאובטחת כמשמעותה. של צו מס' 2001-272 מיום 30 במרץ 2001, או בצורה של תהליך זיהוי מהימן המבטיח את הקשר שלו עם המעשה אליו הוא מתייחס.בכל אסיפה ייערך דף נוכחות בו יצוין זהותו של כל בעל מניות, מספר המניות ומספר הקולות העומדים לרשותו ויאושר על ידי יושב ראש האסיפה לאחר שנחתם כדין על ידי בעלי המניות הנוכחים או נציגיהם. . יו"ר האסיפה עורך את פרוטוקול הדיונים שעליו להכיל את המידע האמור בכתבה להלן. סעיף 30 - פרוטוקולים של החלטות קולקטיביות את ההחלטות הקולקטיביות שהתקבלו באסיפה יש לרשום בכתב בפרוטוקול שנערך בפנקס מיוחד או בגליונות רופפים ממוספרים. הפרוטוקול חתום על ידי יושב ראש האסיפה ועל ידי בעלי המניות הנוכחים. בפרוטוקול יש לציין את תאריך ומקום האסיפה, שם המשפחה, השמות הפרטיים ותפקידו של יושב ראש האסיפה, זהות בעלי המניות הנוכחים והמיוצגים, המסמכים והמידע שנמסרו לפני כן לבעלי המניות, סיכום הדיונים. , וכן נוסח ההחלטות שהועלו להצבעה ולכל החלטה כיוון ההצבעה של כל בעל מניות.במקרה של החלטה קולקטיבית הנובעת מהסכמה פה אחד של כל השותפים המובעים בשטר, יש לציין בשטר זה את המסמכים והמידע שנמסרו בעבר לשותפים. הוא חתום על ידי כל השותפים ומתומלל בפנקס המיוחד או על הגיליונות הרופפים הממוספרים הנזכרים לעיל. סעיף 31 - מידע מוקדם לבעלי המניות תהא שיטת הייעוץ אשר תהיה, כל החלטה של ​​השותפים חייבת להיות מושא למידע מוקדם לרבות כל המסמכים והמידע המאפשרים לשותפים לקבל החלטה מושכלת על ההחלטה/ות שהוגשו לאישורם. כאשר יש לקבל החלטות קולקטיביות על פי חוק על דו"ח/ים של היו"ר ו/או רואי החשבון, אם יש לחברה כזה, יש להעביר את הדו"ח לשותפים 15 ימים לפני מועד ההקמה. של פרוטוקול החלטת השותפים.השותפים רשאים בכל עת, אך בכפוף לא להפריע לפעילותה התקינה של החברה, להתייעץ במשרד הרשום, ובמידת הצורך, לקחת העתקים, לשלוש שנות הכספים האחרונות, מהמרשם הסוציאלי, המלאי והחשבונות. דוחות כספיים, טבלת התוצאות לחמש שנות הכספים האחרונות, הדוחות הכספיים המאוחדים, אם רלוונטי, דוחות ההנהלה של היו"ר ודו"חות רואי החשבון, אם יש לחברה. לעניין ההחלטה הקיבוצית הפוסקת על החשבונות השנתיים, רשאים השותפים לקבל מסירת, על חשבון החברה, של החשבונות השנתיים, ובמידת הצורך, של החשבונות המאוחדים של שנת הכספים האחרונה. סעיף 32 - זכות התקשרות של בעלי מניות זכות ההתקשרות של בעלי המניות, אופי המסמכים שהועמדו לרשותם ודרכי העמדתם או שליחתם מופעלים בתנאים הקבועים בהוראות החוק והרגולציה. כותרת VIII - חשבונות שנתיים - הקצאת תוצאות סעיף 33 - עריכת חשבונות שנתיים ואישורם היו"ר עורך את החשבונות השנתיים לשנת הכספים.בתוך שישה חודשים מתום שנת הכספים, על השותפים לפסוק בהחלטה קולקטיבית על החשבונות השנתיים, לאור דו"ח ההנהלה ודו"חות המבקרים הסטטוטוריים, אם יש לחברה. בעת עריכת חשבונות מאוחדים, מוצגים בפניהם דו"ח הנהלת הקבוצה, ודו"חות רואי החשבון, במהלך החלטה קיבוצית זו. סעיף 34 - הקצאה והפצה של תוצאות 1. כל מניה בהעדר קטגוריית מניות או כל מניה מאותה קטגוריה במקרה ההפוך, מקנה זכות לחלק נטו ביחס לחלק ההון שהיא מייצגת, ברווחים ובעתודות. נכסי החברה, במהלך קיומה של החברה כמו במקרה של פירוק. כל פעולה נושאת את ההפסדים החברתיים באותם פרופורציות. 2. לאחר אישור החשבונות ומציאת קיומו של רווח בר חלוקה, מחליטים השותפים על חלוקתו, כולו או חלקו, או הקצאתו לפריט מילואים אחד או יותר שהם מסדירים את הקצאתו ושימושו. 3.ההחלטה הקולקטיבית של בעלי המניות רשאית להחליט על חלוקת כל סכום שנוכה מהעודפים או מהעתודות הזמינות, תוך ציון מפורש של סעיפי הרזרבה שמהם מתבצעים ניכויים אלה. עם זאת, דיבידנדים מנוכים בעדיפות מהרווח הניתן לחלוקה לשנת הכספים. ההחלטה הקולקטיבית של השותפים או, אם לא כן, היו"ר, קובעת את תנאי תשלום הדיבידנדים. כותרת ט' - חיסול - פירוק - מחלוקות סעיף 35 - פירוק - פירוק החברה החברה מפורקת במקרים הקבועים בחוק בהחלטה קולקטיבית של השותפים הקובעים את הפירוק המוקדם. ההחלטה הקולקטיבית של השותפים המציינת או מחליטה על הפירוק ממנה מפרק אחד או יותר. המפרק, או כל אחד מהם אם ישנם כמה, מייצג את החברה. יש לו את הסמכויות הנרחבות ביותר לממש את הנכס אפילו בדרכי נועם. הוא מוסמך לשלם לנושים הסוציאליים ולחלק את היתרה הפנויה בין השותפים.השותפים רשאים להסמיך את המפרק להמשיך את העניינים הסוציאליים המתנהלים וליזום חדשים למטרות הפירוק בלבד. התמורה נטו מהפירוק, לאחר סילוק ההתחייבויות, משמשת להחזר מלא של ההון שנפרע ולא מופחת של המניות. העודף, אם קיים, מתחלק בין השותפים באופן יחסי למספר המניות שבידי כל אחד מהם. הפסדים, אם קיימים, מוטלים על השותפים עד לגובה תרומותיהם. אם כל המניות מוחזקות ביד אחת, פירוק החברה גורר, כאשר בעל המניות היחיד הוא אדם משפטי, העברה אוניברסלית של הנכסים לבעל המניות היחיד, ללא צורך בפירוק, בהתאם להוראות. של סעיף 1844-5 של הקוד האזרחי.

TraductionAnglais.fr | Traduction Français-Hébreu Système Gratuit, Fiable et Efficace?

Assurez-vous de respecter les règles d'écriture et la langue des textes que vous traduirez. Les utilisateurs doivent garder à l’esprit lors de l’utilisation du système de dictionnaires TraductionAnglais.fr que les mots et les textes utilisés lors de la traduction sont stockés dans la base de données et partagés avec les autres utilisateurs dans le contenu du site Web. Pour cette raison, nous vous demandons de faire attention à ce sujet dans le processus de traduction. Si vous ne souhaitez pas que vos traductions soient publiées dans le contenu du site Web, veuillez contacter →"Contact" par courrier électronique. Dès que les textes pertinents seront supprimés du contenu du site.


Règles de confidentialité

Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser des annonces en fonction des visites antérieures des internautes sur votre site Web ou sur d'autres pages. Grâce aux cookies publicitaires, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées auprès de vos visiteurs en fonction de leur navigation sur vos sites et/ou d'autres sites Web. Les utilisateurs peuvent choisir de désactiver la publicité personnalisée dans les Paramètres des annonces. Vous pouvez également suggérer à vos visiteurs de désactiver les cookies d'un fournisseur tiers relatifs à la publicité personnalisée en consultant le site www.aboutads.info.